Direction partagée
& formation professionnelle
& formation professionnelle
Conseil, Direction partagée et formation professionnelle continue
Version 3.0 · Applicable à compter du [1er octobre 2026]
ALTIORA, SARL au capital de 100 000 F CFP, 24 RUE Jean Brieuc Morault – Anse Vata, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, RIDET 1 674 936.001, représentée par Réda Seddiqi, gérant. Courriel : r.seddiqi@altiora.nc. Téléphone : 26.18.25 / 87 55 47. Site : www.altiora.nc .
Assujettie à la TGC, régime réel.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les prestations d’ALTIORA : missions de conseil et de direction externalisée de la performance (« Missions ») et actions de formation professionnelle continue au sens de l’article Lp. 541-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie (« Formations »), ensemble les « Prestations ».
Elles s’appliquent à tout Client, personne morale ou physique agissant à titre professionnel, privée ou publique, et à toute personne physique finançant elle-même une Formation. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date et écarte les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite d’ALTIORA. ALTIORA peut les faire évoluer ; la version applicable est celle jointe à la Proposition acceptée.
« Financeur » désigne toute personne prenant en charge le coût d’une Formation (employeur, FIAF, Nouvelle-Calédonie, province, autre organisme) ; le Client qui finance la formation de ses salariés a cette qualité. Un Financeur tiers n’est pas partie aux CGV et n’est engagé que par la Convention qu’il signe.
« Stagiaire » désigne la personne physique inscrite à une Formation ; « Proposition », le devis ou la proposition d’intervention écrite d’ALTIORA ; « Convention », la convention de formation professionnelle continue ou le contrat individuel de formation (articles R. 545-1 et suivants et Lp. 545-5 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie) ; « Contrat de mission », le document signé décrivant une Mission ; « Livrables », tout document, outil ou support remis au Client ; « Jour ouvré », un jour du lundi au vendredi non férié en Nouvelle-Calédonie ; « Parties », ALTIORA et le Client.
Ordre de priorité : la Convention ou le Contrat de mission signés et leurs avenants, puis la Proposition acceptée, puis le programme, le protocole individuel de formation, la note de cadrage ou le calendrier validés, puis les CGV ; à rang égal, le document le plus récent l’emporte.
Envers un Financeur signataire d’une Convention tripartite, la Convention prime les CGV. Pour un client public, les règles impératives de commande et de comptabilité publiques priment les CGV sur les points qu’elles régissent.
Une Proposition est valable trente (30) jours. La commande est formée à la réception par ALTIORA de la Proposition, de la Convention ou du Contrat de mission signés par une personne habilitée (signature manuscrite ou électronique, accord par courriel) et de l’acompte éventuel ; un début d’exécution demandé par le Client vaut commande.
ALTIORA peut écarter une commande incomplète, inexécutable ou sans garantie suffisante de règlement. Les échanges électroniques font preuve entre les Parties comme un écrit signé.
Toute modification demandée par le Client est écrite et n’engage ALTIORA qu’après accord écrit, par avenant ou devis complémentaire. ALTIORA peut ajuster les modalités non substantielles d’une Prestation (intervenant, organisation, méthode) sans en altérer la nature ni la finalité.
Les prix sont exprimés en F CFP hors taxes ; ALTIORA, assujettie à la TGC au régime réel, applique le taux spécifique de 6 % propre aux prestations de services ou tout taux en vigueur au jour de la facturation. Propositions et Conventions indiquent les montants hors taxes et toutes taxes comprises.
Le prix comprend exclusivement les éléments décrits dans la Proposition. Tout élément complémentaire, notamment les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des intervenants, la location de salles ou de matériels, les achats effectués pour le compte du Client et toute prestation additionnelle, est chiffré dans la Proposition ou dans un devis complémentaire et n’est facturé qu’après acceptation écrite préalable du Client.
Aucun frais non accepté au préalable ne peut être facturé. Les frais d’hébergement, de restauration et de transport des Stagiaires demeurent à la charge du Client.
Le prix accepté est ferme, sauf modification des taxes ou de la réglementation répercutée à due concurrence. Les honoraires d’une Mission de plus de douze (12) mois sont révisables à chaque date anniversaire par avenant, avec soixante (60) jours de préavis.
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant toutes taxes comprises est dû à la commande pour les Missions au forfait et les Formations intra-entreprise ; il engage définitivement le Client, n’est pas restituable et n’ouvre aucune faculté de renonciation.
Les Formations inter-entreprises sont facturées à l’issue de la session, les parcours pluri-modules à l’issue de chaque module, les Missions selon l’article 15.
Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement ou chèque, et au plus tard dans le délai légal de trente (30) jours (articles Lp. 443-1 et suivants du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie).
Aucune compensation ni retenue n’est admise sans accord écrit d’ALTIORA ; toute contestation est écrite, motivée et notifiée dans les quinze (15) jours de la facture, sans suspendre le paiement des sommes non contestées.
Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de douze pour cent (12 %) l’an, sans être inférieurs à trois fois le taux de l’intérêt légal (article Lp. 441-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie), et une indemnité forfaitaire de recouvrement de cinq mille (5 000) F CFP par facture, les frais de recouvrement supérieurs étant remboursés sur justificatifs.
ALTIORA peut alors, après en avoir avisé le Client, suspendre ses Prestations, exiger le paiement préalable de toute Prestation future et rendre exigibles les créances non échues ; le décalage de calendrier qui en résulte est supporté par le Client.
Le Client accomplit les démarches de prise en charge, vérifie l’éligibilité de l’action (nature, agrément des formateurs, délais) et remet à ALTIORA l’accord du Financeur avant le premier jour de la Prestation ; ALTIORA fournit au Financeur les justificatifs de réalisation.
Le Client reste débiteur principal et solidaire du prix en cas d’accord non reçu avant le début, de refus, de prise en charge partielle ou de non-règlement du Financeur dans les délais. Les conditions propres au Financeur ne modifient pas les obligations du Client envers ALTIORA.
ALTIORA exécute ses Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens ; seul un engagement expressément qualifié de résultat dans un Contrat de mission y déroge, les honoraires de résultat n’en constituant pas un.
Elle intervient de manière indépendante, organise librement ses moyens, ses méthodes et son planning, et ses intervenants ne sont à aucun moment placés sous l’autorité hiérarchique du Client, y compris en Direction partagée, ni investis d’une fonction de direction de droit ou de fait.
Elle peut recourir à des intervenants ou sous-traitants qualifiés dont elle répond, mentionnés dans la Convention pour les Formations. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Le Client fournit en temps utile des informations, documents, données et accès exacts et complets ; désigne un interlocuteur habilité à décider ; assure la disponibilité de ses équipes et des décisions compatibles avec le calendrier, tout retard de son fait décalant d’autant les échéances d’ALTIORA ; vérifie l’adéquation de la Prestation à ses besoins et le respect des prérequis par ses Stagiaires ; fait respecter les consignes applicables par les personnes qu’il inscrit ou admet ; signale sans délai tout événement affectant la Prestation ; maintient les assurances couvrant sa responsabilité.
Lorsque la Prestation a lieu dans ses locaux, il garantit des lieux, installations, réseaux et matériels conformes, sûrs et adaptés, établit tout plan de prévention requis et informe les intervenants des règles de sécurité du site ; ALTIORA ne répond pas des dysfonctionnements imputables aux moyens du Client.
Le Client reste seul responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et Livrables d’ALTIORA et de l’usage qu’il en fait.
Toute annulation ou demande de report du Client est notifiée par écrit ; le délai court à la date de réception par ALTIORA. Sauf force majeure, les règles ci-après s’appliquent aux Formations et aux Missions non commencées ; la fin anticipée d’une Mission en cours relève de l’article 15.
Annulation à plus de dix (10) Jours ouvrés du début : aucune indemnité, hors dépenses externes déjà engagées par ALTIORA, acceptées dans la Proposition et justifiées ; de cinq (5) à dix (10) Jours ouvrés : indemnité de dédit de cinquante pour cent (50 %) du prix hors taxes de la session ou de la Prestation ; à moins de cinq (5) Jours ouvrés, en cas de non-présentation ou d’abandon : cent pour cent (100 %).
Report à plus de dix (10) Jours ouvrés : sans frais, selon les disponibilités d’ALTIORA ; de cinq (5) à dix (10) Jours ouvrés : trente pour cent (30 %) ; à moins de cinq (5) Jours ouvrés : cinquante pour cent (50 %).
La session reportée se tient dans les six (6) mois ; reportée puis annulée, elle conserve au minimum l’indemnité de report. Toute session commencée est due en entier.
Les indemnités de dédit et de report sont facturées à part, avec mention de leur nature ; en Formation, elles ne sont pas une dépense de formation déductible de l’obligation de financement de l’employeur, et la Convention est annulée ou modifiée par avenant.
ALTIORA peut reporter ou annuler une Prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité d’un intervenant, de difficulté technique ou logistique ou, en Formation inter-entreprises, d’effectif inférieur à quatre (4) inscrits, le Client étant prévenu au plus tard sept (7) jours avant la session.
Elle propose de nouvelles dates ou un avoir, ou rembourse les sommes perçues pour la Prestation non réalisée, sans autre indemnité.
En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts ; les Prestations réalisées, les frais acceptés et les indemnités contractuelles restent dus.
Aucune Partie ne répond d’un manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que cyclone ou alerte cyclonique, catastrophe naturelle, épidémie, trouble à l’ordre public, blocage routier, grève externe, décision administrative, coupure des transports, des télécommunications ou de l’électricité.
Les obligations touchées sont suspendues et un nouveau calendrier est convenu ; au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité, les Prestations exécutées restant dues.
Méthodes, savoir-faire, outils, trames, supports, contenus pédagogiques, marque et Livrables d’ALTIORA, même adaptés au Client, restent sa propriété. Une fois le prix intégralement payé, le Client en reçoit un droit d’usage interne, non exclusif et incessible.
Sans accord écrit d’ALTIORA, il ne peut les reproduire, adapter, diffuser, céder, exploiter commercialement ou utiliser pour dispenser une formation, ni enregistrer les sessions et interventions par quelque procédé que ce soit. Les données et documents du Client restent les siens ; ALTIORA conserve la libre disposition des connaissances générales et savoir-faire acquis à l’occasion d’une Prestation.
Chaque Partie garde confidentiels les informations, documents et données de toute nature de l’autre Partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, les réserve à l’exécution de la Prestation et ne les partage qu’avec les personnes qui ont besoin d’en connaître, tenues de la même obligation ; les Stagiaires y sont tenus pour ce qui concerne les autres participants et ALTIORA anonymise les cas pratiques issus de ses interventions.
Sont exceptées les informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d’un tiers ou dont la loi impose la divulgation. L’obligation dure cinq (5) ans après la fin du contrat ; ALTIORA peut archiver les pièces exigées par ses obligations légales et de contrôle.
ALTIORA, responsable de traitement, traite les données des représentants du Client et des Stagiaires (identité, coordonnées et fonction, inscription, présence, suivi pédagogique, facturation) pour gérer la relation contractuelle, exécuter et justifier ses Prestations auprès des Financeurs et de la DTEFP, tenir sa comptabilité et, sauf opposition, présenter ses offres, sur le fondement du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime.
Elles sont conservées le temps nécessaire, prolongé des délais légaux de prescription et de conservation, et accessibles aux seules personnes habilitées, à ses sous-traitants techniques, le cas échéant établis en Union européenne, et aux Financeurs et administrations dans la limite du nécessaire.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, applicable en Nouvelle-Calédonie, et du règlement (UE) 2016/679 dans les conditions qu’elle prévoit, les personnes concernées exercent leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de r.seddiqi@altiora.nc et peuvent saisir la CNIL. Le Client garantit avoir informé les personnes dont il transmet les données.
La responsabilité d’ALTIORA suppose une faute prouvée et ne couvre que les dommages directs, certains et prévisibles. Hors faute lourde ou dolosive et dommage corporel, les préjudices indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données ou d’image, perte de chance, recours de tiers) sont exclus et la réparation totale est plafonnée au montant hors taxes encaissé au titre de la Prestation en cause ou, pour les Prestations à exécution successive, des douze (12) derniers mois.
ALTIORA ne répond ni des informations inexactes fournies par le Client, ni de ses décisions, ni de l’absence de mise en œuvre de ses recommandations ; ses Prestations ne relèvent ni de l’expertise comptable, ni du commissariat aux comptes, ni du conseil juridique ou fiscal réglementé.
Toute action contre ALTIORA se prescrit par douze (12) mois à compter du fait générateur.
Pendant le contrat et douze (12) mois après, chaque Partie s’abstient de recruter ou de faire travailler, directement ou non, un salarié ou intervenant de l’autre ayant participé à la Prestation, sauf accord écrit, sous peine d’une indemnité forfaitaire de douze (12) mois de rémunération brute chargée de l’intéressé.
Sauf refus écrit du Client, ALTIORA peut citer son nom, son logo et la nature générale de la Prestation comme référence ; résultats chiffrés et témoignages nominatifs supposent son accord écrit.
Les CGV et les contrats qu’elles régissent relèvent du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout différend fait d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable : notification écrite, rencontre sous quinze (15) jours, liberté d’action à défaut d’accord sous trente (30) jours.
Le Tribunal mixte de commerce de Nouméa est ensuite seul compétent, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux personnes publiques, aux personnes physiques non commerçantes et aux matières non commerciales.
La nullité d’une clause laisse les autres intactes. Les CGV sont rédigées en français.
Les Formations relèvent du livre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. ALTIORA, enregistrée auprès de la DTEFP, en respecte les obligations (contractualisation, suivi des présences, information des Stagiaires et des Financeurs, comptabilité distincte, bilan annuel).
Chaque action fait l’objet, avant son démarrage, d’une Convention conforme à l’article R. 545-1 (et R. 545-2 pour les séquences à distance), établie par ALTIORA et retournée signée. Les titres et qualités des formateurs y figurent ; lorsque la Convention le précise, ils sont titulaires de l’agrément de formateur d’adultes de la Nouvelle-Calédonie (article Lp. 545-15).
En inter-entreprises, l’inscription résulte du retour de la Proposition ou du bulletin signé, avec l’identité et la fonction des Stagiaires ; ALTIORA la confirme selon les places disponibles et adresse une convocation (lieu, dates, horaires, prérequis, règlement intérieur) au plus tard huit (8) jours avant la session.
En intra-entreprise, contenu, dates, lieu et effectif sont fixés dans la Proposition et la Convention, dans la limite de douze (12) Stagiaires.
Le Client signale dès l’inscription toute situation particulière d’un Stagiaire (handicap, besoin spécifique) ; ALTIORA peut proposer un questionnaire de positionnement et adapter le parcours.
Un Stagiaire empêché peut être remplacé sans frais jusqu’à l’ouverture de la session, sur demande écrite, par une personne de profil équivalent.
Avant le début, ALTIORA remet au Client le protocole individuel de formation de chaque Stagiaire (programme, objectifs, formateurs, calendrier, évaluation, coût et Financeur, référent pour les réclamations, règlement intérieur), que le Client transmet à chacun.
Les Formations ont lieu dans les locaux d’ALTIORA ou loués à Nouméa, chez le Client ou à distance, le Stagiaire disposant alors à ses frais du matériel et de la connexion nécessaires.
La présence est attestée par émargement par demi-journée contresigné par le formateur ; absence, abandon ou retard ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve du 14.5.
Les Stagiaires se conforment au règlement intérieur ; ALTIORA informe le Financeur de toute sanction. Les Stagiaires salariés demeurent sous la responsabilité de leur employeur et tout accident pendant la formation ou le trajet relève du régime des accidents du travail, ALTIORA en avisant sans délai le Client et le Financeur.
Les acquis sont évalués selon la Convention ; ALTIORA remet à chaque Stagiaire une attestation de fin de formation (objectifs, nature, durée, résultats, agrément du formateur le cas échéant) et transmet au Financeur l’état des présences et les justificatifs prévus.
Le prix comprend l’animation, les supports, l’évaluation et les attestations. Seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au titre de la formation, sur état des présences ; les indemnités de l’article 7 le sont séparément.
Le Stagiaire qui finance lui-même sa formation signe un contrat individuel conforme à l’article Lp. 545-5 (nature, durée, objet, effectifs, connaissances préalables, conditions de déroulement et d’évaluation, formateurs, modalités de paiement et conditions financières en cas d’abandon), auquel est joint le protocole individuel.
Il peut se rétracter dans les dix (10) jours de la signature par lettre recommandée avec accusé de réception ; rien n’est exigible avant ce terme, puis au plus trente pour cent (30 %) du prix, le solde étant échelonné au fil de la formation.
En cas de force majeure reconnue, il ne doit que les prestations dispensées, au prorata temporis ; en cas d’abandon pour un autre motif, les prestations dispensées restent dues et le contrat règle le sort du solde. Ces règles priment toute clause contraire des CGV.
Les Missions portent sur l’analyse, la structuration et le pilotage de la performance (coûts, trésorerie, organisation, achats et approvisionnements, données et outils de pilotage), en trois formats indépendants : Audit 360° (diagnostic), Mise en œuvre (déploiement d’actions définies) et Direction partagée (direction externalisée de la performance dans la durée).
Le Contrat de mission ou la Proposition acceptée fixe objectifs, périmètre, démarche (Auditer, Agir, Ancrer), Livrables, calendrier, intervenants, honoraires et, le cas échéant, indicateurs de résultat ; en Direction partagée, il fixe aussi le rythme d’intervention, les instances de pilotage et le reporting.
ALTIORA n’exerce aucun mandat social ni direction de droit ou de fait et n’engage pas le Client envers les tiers sans mandat écrit, spécial et limité ; le Client reste seul décisionnaire.
La Mission s’ouvre par une réunion de lancement fixant périmètre, calendrier, interlocuteurs et accès nécessaires (données comptables et de gestion, contrats, systèmes) ; les interventions ont lieu sur site dans le Grand Nouméa ou à distance, les déplacements au-delà relevant de l’article 3.2.
Le Client dispose de dix (10) Jours ouvrés après remise d’un Livrable pour émettre des réserves écrites et motivées, faute de quoi il est accepté ; les réserves fondées sont intégrées, toute demande hors périmètre relevant de l’article 2.3.
Une suspension de plus de trente (30) jours demandée par le Client conduit à un nouveau calendrier.
Ils sont fixés dans le Contrat de mission sous forme de forfait, d’honoraires mensuels (Direction partagée), de taux journalier ou d’honoraires de résultat.
Sauf stipulation contraire, le forfait est facturé trente pour cent (30 %) à la signature, quarante pour cent (40 %) aux Livrables intermédiaires et le solde au Livrable final ; les honoraires mensuels à terme échu ; le temps passé chaque mois sur relevé d’intervention.
Lorsque le Contrat de mission le prévoit, une part des honoraires est indexée sur des résultats mesurables : il définit les indicateurs (économies, trésorerie ou besoin en fonds de roulement, marge), la situation de référence, la période de mesure, les retraitements, la formule, le plafond éventuel et le calendrier de constatation.
Le Client fournit ses données comptables et de gestion dans les quinze (15) jours suivant chaque période ; l’état de constatation d’ALTIORA est réputé accepté à défaut d’observations motivées sous quinze (15) jours, un désaccord persistant pouvant être soumis pour avis à l’expert-comptable du Client ou à un tiers désigné d’un commun accord.
Les résultats du périmètre sont réputés imputables à la Mission, sauf événement extérieur démontré ; une action validée en comité de pilotage puis abandonnée ou différée par le Client sans motif imputable à ALTIORA est rémunérée sur les gains estimés du plan d’actions.
Ces honoraires, facturés à part à chaque constatation, ne créent aucune obligation ni garantie de résultat ; en cas de fin anticipée décidée par le Client, ils restent dus sur les gains constatés et sur ceux produits dans les douze (12) mois suivants par les actions engagées.
Une Mission au forfait s’achève à l’acceptation du Livrable final ou au terme du calendrier de Mise en œuvre ; le Client peut y mettre fin par anticipation, hors faute d’ALTIORA, en réglant les travaux réalisés et une indemnité de trente pour cent (30 %) des honoraires restants, les Livrables étant remis après complet paiement.
La Direction partagée est conclue pour six (6) mois, renouvelable tacitement par périodes de six (6) mois, avec un préavis de dénonciation de deux (2) mois pendant lequel les honoraires restent dus ; une résiliation anticipée par le Client, hors faute d’ALTIORA, donne lieu à une indemnité de cinquante pour cent (50 %) des honoraires restant à courir sur la période.
À la fin, ALTIORA remet les Livrables, restitue accès et documents et, en Direction partagée, établit une note de passation.
Décrivez votre situation en quelques lignes. Réponse sous 48h ouvrées, avec une première lecture de votre enjeu.